Amendement n° 143
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille”.
En effet, il n’y a pas eu d’étude d’impact sérieuse sur la nécessité de créer un tel fichier, et la protection des droits et libertés des personnes implique de ne pas créer un “fichage généralisé”, mais bien de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées et selon des modalités proportionnées. Aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).