Amendement n° 142
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée dans un but humanitaire, ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer strictement la décision du Conseil constitutionnel en rendant la loi actuellement conforme à sa décision n° 2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018 consacrant le principe de fraternité et abrogeant les dispositions litigieuses de l’article 622‑4 du code de l’entrée et du séjour, ce en consacrant l’immunité pénale pour tous les « actes à but humanitaire » relevant de « l’aide à la circulation » et de « l’aide au séjour ».
En effet, la rédaction actuelle en Commission dans le 3° de cet article 622‑4, ne tire en aucun cas les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’elle ne mentionne en aucun cas cette immunité pénale pour les actes à but humanitaire relevant de l’aide à la circulation et de l’aide au séjour, la liste au 3° n’étant absolument pas exhaustive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).