Amendement n° 117
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« générales » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement).
L’objectif est de garantir la crédibilité du droit d’asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, remettent en cause la sécurité de la société
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).