Amendement n° 110
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« cinquante-six ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
IV. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
La commission des lois a fixé la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours, alors qu’elle était fixée à 135 jours dans le projet de loi initial.
Cette durée est insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).