Amendement n° 105
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». »
Exposé sommaire
L’article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l’objectif initial étant de réduire les délais d’instruction, notamment en prévoyant de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA.
L’article 6 tel qu’adopté par la Commission des lois revient sur cette avancée en prévoyant de maintenir le délai de recours à un mois.
Le présent amendement propose de revenir au délai proposé de quinze jours proposé par le projet de loi initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).