Amendement n° 90
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rétablir le a bis) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a bis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire
Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).