Amendement n° 58
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ».
Exposé sommaire
Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'immigration en France, il est nécessaire que cette locution restant dans le domaine de la possibilité devienne un impératif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).