Amendement n° 57
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Signaler l'orientation sexuelle des personnes est une violation du respect de la vie privée. Un pays d'origine doit être assuré "sûr" s'il n'est pas commis d'exactions à l'encontre des hommes et des femmes. Les caractéristiques personnelles doivent rester dans la sphère privée et la loi n'a pas à les révéler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).