Amendement n° 50
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C'est là encourager la violation de la loi et les fraudes des permis par l'intermédiaire des personnes passées de manière régulière. Cet article déraisonnable se doit d'être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).