Amendement n° 48
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l'article 742-3, "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance en une semaine. Doubler ce délai relève d'un manque de confiance en l'administration qui a pris la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).