Amendement n° 47
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile ».
Exposé sommaire
En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de telles structures. Le bénévole condamné au tribunal de Grasse le 18 décembre dernier a sciemment violé la loi afin de permettre à deux immigrés d'éviter un contrôle policier. En regard de tels agissements, il est demandé à ce que ces militants ne participent pas aux commissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).