Amendement n° 32
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. »
Exposé sommaire
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).