Amendement n° 31
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions légales relatives à l’immigration et au droit d’asile doivent faire l’objet d’un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n’est donc pas justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).