Amendement n° 26
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l’admission d’une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l’Union Européenne et l’exercice d’une mobilité sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).