Amendement n° 12
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification des conditions visées au 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).