Amendement n° 2
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l’idée d’un passage clandestin au seul but d’accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l’enfant à naitre du droit du sol, mais d’un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).