Amendement n° 1165
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« 6° Au dernier alinéa du même article, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.