Amendement n° 1163 (Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).