Amendement n° 1120
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire
Le délai fixé à l’article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sauf à permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem allongeant de fait les délais légaux dans des proportions pouvant être importantes.
L’intervention en amont d’opérateurs, décidée par la loi du 29 juillet 2015, ne facilite en rien l’accès à l’enregistrement des demandes d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).