Amendement n° 1114
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l’examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).