Amendement n° 1112
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile non francophone qui sollicite l’aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d’asile se voit désigner, dès la décision d’accord par le bureau d’aide juridictionnelle, un avocat et un interprète. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la désignation d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle. Il est normal que les demandeurs non francophones en bénéficient au même titre que le droit à un avocat, lequel doit pouvoir bénéficier d’un traducteur afin de s’entretenir avec son client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).