Amendement n° 1103
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la formation des personnels travaillant dans les centres d’accueils (CADA) et les plateformes d’accueil (PADA) aux enjeux spécifiques des populations LGBT.
En effet, il existe aujourd’hui une grande méconnaissance par les demandeurs d’asile de leurs droits en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Bien que l’OFPRA soit le seul à être habilité à connaître le fond de la demande d’asile, un demandeur LGBT doit pouvoir être accompagné s’il en exprime le besoin, en amont du dépôt de sa demande à l’OFPRA.
Or, il n’existe pas l’ensemble du territoire des structures associatives dédiées aux questions LGBT qui peuvent proposer un accompagnement collectif ou personnalisé aux demandeurs d’asile. Cet accompagnement est pourtant primordial, notamment pour la mise en récit, du fait des difficultés de verbalisation des violences vécues par ces populations, ou encore, des sentiments de culpabilité, d’autocensure ou de décalage linguistique et culturel qui peuvent exister.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).