Amendement n° 1099
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d’asile au cours de son entretien chez l’OFPRA.
Aujourd’hui, la rédaction actuelle du texte fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l’article 723‑6.
Aussi, dans un souci de clarté rédactionnelle, afin de garantir la possibilité des associations luttant contre les violences faites aux personnes transgenres de pouvoir accompagner les demandeurs d’asile, il propose de substituer le terme de sexe par l’expression « identité de genre » qui est reconnue par les principes de Yogyakarta relatifs à l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre pour la protection et pour l’interdiction absolue de la discrimination contre les personnes LGBTI et intersexuées selon la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).