Amendement n° 1097
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou leur identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l’article L. 722‑1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l’objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).