Amendement n° 1089
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 221‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5. – Un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Le procureur de la République est immédiatement saisi par l’autorité administrative dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures. La prise en charge du mineur s’effectue selon l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative.
Il s’agit d’un « traitement inhumain et dégradant » , dénoncé comme tel à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.
Pourtant, ce phénomène ne cesse de se développer en France et ce, afin de faciliter la logistique des expulsions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).