Amendement n° 1087
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux.
Ces circulaires demandent au Samu social d’adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d’asile.
Il ne nous semble pas que cela soit le rôle des travailleurs sociaux, à savoir contrôler et dresser des listes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).