Amendement n° 1082
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot :
« vers »,
insérer les mots :
« un lieu d’hébergement dans ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette orientation s’accompagne bien d’une proposition d’hébergement afin que le demandeur ne se retrouve pas sans logement dans une région dans laquelle il n’a peut-être aucune attache.
Le présent amendement vise à préciser que le demandeur peut être réorienter dans une région où un hébergement lui est proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).