Amendement n° 1075
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 8 qui prévoit l’annulation du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA.
Les personnes originaires des pays qualifiés de « sûrs » qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir rapidement le juge administratif pour pouvoir rester.
Comme le précise d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, nous estimons que tout demandeur d’asile est en droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par un juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).