Amendement n° 1050
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».
Exposé sommaire
Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).