Amendement n° 1047
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l’aide au retour qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie.
L’identification des personnes est un enjeu crucial dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de les dissuader grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n’excédant pas cinq ans renforce l’effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).