Amendement n° 1046
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rendre obligatoire l’audition séparée des futurs époux par l’officier de l’état civil. Seul cette audition peut permettre à l’officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage.
C’est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité française ou à un titre de séjour et qui ruinent la valeur ainsi que la crédibilité de l’institution du mariage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).