Amendement n° 1044
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel présenté par le ministère de l’intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d’accueil et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. »
Exposé sommaire
L’article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d’État afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement demande que soit établi un rapport annuel permettant d’évaluer l’accueil et l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique dans les centres de rétention administrative.
Actuellement, aucune évaluation officielle de ce type n’a été établie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).