Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1041

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 33 bis Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 311‑15 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1000 euros ».

Exposé sommaire

Compte tenu du nombre élevé de demandeurs d’emploi français, il convient de limiter autant que possible l’embauche des étrangers et d’inciter les entreprises françaises à donner la priorité aux citoyens français. Cette augmentation substantielle des taxes sur l’embauche permet de lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs immigrés qui constitue une main d’œuvre attractive pour les entreprises françaises du fait de salaires moins élevés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).