Amendement n° 1031
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
Exposé sommaire
L’article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d’État afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Cette mention est nécessaire pour que cette notion d’accessibilité est force de loi car elle ne peut être renvoyé aux prescriptions d’un règlement même si en l’état cela existe avec les dispositions mentionnées dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).