Amendement n° 1030
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prohiber l’utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l’âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).
L’interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n’est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).