Amendement n° 1014
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen.
Un tel procédé ne permet pas réellement le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations ou décisions.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la rédaction actuelle de l’article L723‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).