Amendement n° 1011
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ».
Exposé sommaire
La directive européenne du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » énonce, dans son article 21, que les États membres doivent tenir compte de la « vulnérabilité » des personnes lors de toute prise de décision.
La notion de « personne vulnérable » implique la prise en considération d’une faiblesse particulière de la personne tel le handicap sous n’importe quelle forme et également la nécessité de tous mettre en œuvre pour la protéger.
Cette notion de « vulnérabilité » a été reprise en droit français par la loi sur l’asile du 29 juillet 2015.
L’OFPRA l’a intégré dans son guide des procédures de novembre 2015 tant en termes de formation de certains de ses agents qu’en terme de procédure.
Il faut que lors de la décision de mise en rétention d’une personne en situation de handicap soit prise en compte tant son handicap que les mesures dont elle peut bénéficier ou pas au titre de celui-ci.
Il en va de la garantie de ses droits élémentaires et du respect de sa dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).