Amendement n° 929
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 25 les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est abrogé.
« II. – Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application du même article L. 511‑1 avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. »
Exposé sommaire
Il est bien loin le temps où la raison et l’intelligence d’État faisaient que l’interdiction de retour sur le territoire était - eu égard à sa gravité - seulement une interdiction judiciaire (peine complémentaire prononcée par le juge pénal - article 222‑44 du code pénal). Ce n’est que depuis la loi du 16 juin 2011 (qui transpose la directive européenne 2008/115/CE dite “retour”) qu’une obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une telle interdiction
Cette volonté de faire rentrer dans le droit commun en mélangeant compétences judiciaire / administrative ce qui il y a dix ans était encore une peine complémentaire seulement prononcée par un juge pénal, est symptomatique d’une politique fondamentalement méprisante des droits fondamentaux des étrangers et des demandeurs d’asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec dignité et avec respect, mais assimilés à des criminels en puissance. Nous nous opposons à ces mesures liberticides inutiles et proposons donc l’abrogation de ces interdictions “administratives” de retour sur le territoire français.
N’oublions pas que le troisième principe de notre devise républicaine est la « fraternité ». Où est donc la bienveillance, où est donc cet humanisme universel et cet attachement aux droits humains qui a toujours fait honneur à la République française ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).