Amendement n° 908
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d’asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-maltraite-le-demandeur-d-asile-22-02-2018-7573839.php ).
Il propose ainsi entre autres de :
- Diviser par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs et demandeuses d’asile qui ont vu leur demande rejetée par l’OFPRA (de 1 mois à 15 jours). C’est bien connu, ceux qui ont fui les guerres et erré jusqu’à pouvoir demander l’asile en France sont des fins juristes et connaisseurs du droit français ;
- Etendre le champ de la procédure accélérée (procédure dégradée qui permet de « sortir » les dossiers plus vite aux étrangers qui ont vu leur statut de réfugié ou leur protection subsidiaire retirée par l’OFPRA ou l’autorité préfectorale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).