Amendement n° 882
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d’asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif.
Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une mesure d’efficacité administrative, nous pensons que celle-ci ne fera qu’exclure les personnes les plus fragiles et les moins informées et qui sont certainement, au final, celles qui ont le plus besoin d’une protection.
A notre sens, il faut davantage de moyens pour permettre un enregistrement plus rapide des demandes en Préfecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).