Amendement n° 868
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d’interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l’article 11 du présent projet de loi précise que l’obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) qui ne peut excéder 5 ans. Par soucis de clarification, il est proposé d’aligner cette durée sur le dispositif visant à sanctionner l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).