Amendement n° 866
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou d’un État membre de l’Union européenne.
Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les États membres de l’Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la France ou tout autre État de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).