Amendement n° 850
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Le titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21‑27‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 21‑27‑1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. »
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.
2° L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art. 23. – Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement la nationalité française à compter de la date d’acquisition de la nouvelle nationalité.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.
« Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, l’intéressé est libre de choisir entre garder ou perdre sa nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la bi ou multi nationalité
Toutefois des accords bi-latéraux signés entre la France et des pays étrangers pourront permettre de posséder par dérogation une ou plusieurs nationalités en plus de la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).