Amendement n° 844
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu’il est soumis à un suivi médical. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 17 prévoit qu’une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l’étranger assigné à résidence devra demeurer au domicile. L’ Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) a souligné que de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes assignées à leur suivi médical, qui plus est lorsque ce dernier est éloigné de leur domicile.
Cet amendement vise ainsi a permettre que ces plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l’objet d’un suivi médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).