Amendement n° 796
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d’être entendu par vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l’opportunité du maintien en rétention.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).