Amendement n° 795
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).