Amendement n° 772
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L'article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
L’expulsion de l’étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).