Amendement n° 769
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La dérogation de la régularité du séjour appliquée au conjoint ou partenaire ainsi que les ascendants constitue une extension du regroupement familial que, en vertu des flux migratoires massifs vers les États de l’Union Européenne, la France ne peut décemment mettre en œuvre. Rappelons à cet égard que les migrations familiales concernent 34,76 % des « migrants » (voir Contribuables Associés, Gourevitch, mars 2018).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).