Amendement n° 766
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d’échéance qui risque d’encourager les autorités publiques à augmenter les financements relatifs au logement comme elles l’ont fait par le passé. Rappelons que le financement du logement et de l’allocation aux demandeurs d’asile (ADA) a connu une hausse de crédits de 14 % en 2017 à +26 % en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).