Amendement n° 753
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modalités d’application de l’article 30 du projet de loi sont déterminées par décret.
En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparait nécessaire d’en préciser les conditions d’application par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).